Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PREAMBULE

1.1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent Site est exploité par l’entreprise Courte Échelle, le Vendeur, à des fins de ventes en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le Site ainsi qu’à toute vente conclue sur le présent Site. Les CGV définissent les droits et les obligations des parties contractantes.

1.2 MENTIONS SUR L’ENTREPRISE

L’entreprise Courte Échelle, le Vendeur, située Rue Pont-à-la-Faulx 21, 7600 Péruwelz (siège social), est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro d’entreprise 0817.247.467.

1.3 DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après reçoivent la signification suivante:

• Les « Conditions Générales de Vente » : (ou « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Consommateur. § Le « Site » : la page web https://courteechelle.be/prestashop/fr/ .

• Le « Produit » : chacun des articles mis en ventes sur le site.

• Le « Vendeur » : l’entreprise Courte Échelle.

• Le « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• Le « Client professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• Le « Client » : le Consommateur ou le Client Professionnel (personne physique ou morale) qui commande sur le Site.

1.4 PARTIES AU CONTRAT

Le Vendeur s’engage à souscrire avec le Client des contrats de vente sur le présent Site dans les limites du stock disponible.

En outre, tout Client est autorisé à passer commande sur le présent Site.

Par ailleurs, les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée sur le présent Site à l’exception des articles qui ne visent que le Consommateur.

Seules les présentes Conditions Générales de Vente du Site seront applicables et prévaudront sur toute autre version en cas de vente avec un Client Professionnel quand bien même ces dernières (c.à.d. les CGV du Client Professionnel) spécifieraient qu’elles sont seules valables.

1.5 CHAMP D’APPLICATION

Tout retrait de produits n'est possible qu’au magasin physique du Vendeur, Courte Échelle.

Toute commande passée sur le Site aura été faite par un Client jouissant de sa pleine capacité juridique et étant majeur afin de garantir la sécurité juridique des contrats souscrits sur le présent Site. Ainsi, les Conditions Générales de Vente restent à la disposition du Client sur le présent Site qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter lorsqu’il passe commande.

Toute commande effectuée par un Consommateur de moins de 18 ans et/ou incapable juridiquement devra avoir été préalablement autorisée par un tuteur légal afin de contracter sur le présent Site. Cependant, restent interdits d’achat les produits prohibés à la consommation des mineurs, tels que, par exemple, l’alcool. De ce fait, ce type de produits ne seront pas disponibles à la vente pour cette catégorie de Consommateur.

1.6 POSSIBILITE DE TELECHARGER LES CGV

Les Conditions Générales de Vente du présent Site sont librement imprimables et/ou téléchargeables ici *Télécharger* en version PDF par le Client dans la langue française.

1.7 MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou une partie des Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes ultérieures et pas aux commandes en cours.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme abusive ou juridiquement inapplicable, cette clause ne portera pas atteinte aux autres clauses reprises dans ces mêmes Conditions Générales de Vente.

1.8 PRESOMPTION D’ADHESION AUX CGV

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente du Site ainsi que de les avoir acceptées et ce, au plus tard au moment de la confirmation de la commande en ligne.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1 PROCESSUS D’ACHAT

Pour passer commande sur le présent Site, le Client devra suivre les étapes techniques suivantes :

•  Étape 1 : Lorsque le Client aura terminé d’ajouter des articles dans son panier, il pourra accéder à une page qui affichera l’ensemble des produits et leur description (prix, caractéristiques, etc.) figurant dans son panier en vue de valider sa commande et de poursuivre le processus d’achat. A noter, aucun frais de livraison ne sera réclamé pour une commande récupérée par le Client au sein du magasin physique du Vendeur.

•  Étape 2 : Avant de valider la commande, le Client devra cliquer sur le bouton « procéder au paiement » afin de pouvoir d’abord compléter un formulaire en ligne avec ses données personnelles (Consommateur) ou professionnelles (Client Professionnel) (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA professionnel). Il sera également invité à sélectionner le mode de livraison (retrait en magasin) ainsi que le mode de paiement souhaité (paiement en ligne ou en magasin). En outre, il devra également cliquer sur une case mentionnant qu’il accepte les Conditions Générales de Vente du Vendeur ainsi que la politique de confidentialité.

• Étape 3 : Ensuite, le Client sera invité à cocher le bon mode de paiement ainsi que la case « valider la commande et passer au paiement ».

• Étape 4 : Ainsi, à la suite du paiement de la commande, un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer la réception de la commande. L'accusé de réception contient, notamment, un récapitulatif de la commande. Ainsi, la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

• Étape 5 : Un second e-mail sera également envoyé au Client afin de confirmer la conclusion du contrat par le Vendeur avec un résumé du panier reprenant, entre autres, les principales caractéristiques du bien (ou du service) ainsi que le prix TVAC. Ainsi, le contrat est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de la réception de la commande.

• Étape 6 : La commande pourra alors être récupérée en magasin par le Client. Le délai sera divisé en 2 parties :

a) Un premier délai (24h jour ouvrable) correspondant à la préparation de la commande par le Vendeur ;

b) Un deuxième délai (entre 24h et 48h jour ouvrable) correspondant à la récupération des produits par le Client au sein du magasin physique de Courte Échelle. Passé ce délai, le Vendeur ne garantit plus l’état des produits frais commandés sur le Site.

2.2 OFFRE ET RESERVES

Le Vendeur est l’émetteur de l’offre en ligne et le destinataire correspond au Client souhaitant effectuer une commande sur le présent Site.

La présentation des Produits en vente sur le Site constitue une offre dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits dans le stock déterminera si une vente peut ou non être effectuée (réserves objectives).

2.3 LANGUE DU CONTRAT

Sur le Site, les contrats sont conclus exclusivement en langue française.

2.4 ARCHIVAGE

Les contrats conclus en ligne sur le Site sont archivés pendant 24 mois (à partir de la date de la commande) selon les besoins raisonnables qu’a l’entreprise de disposer de ces données sur le système d’archivage Google Analytics choisi par le Vendeur.

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1 PHOTOS/IMAGES

Les photos affichées sur le Site sont de type non contractuel, elles n’engagent pas l’entreprise Courte Échelle puisqu’elles ne poursuivent qu’un but purement indicatif. Ainsi, aucune garantie de similitude parfaite avec le produit (ex : couleur, taille, poids etc.) ne peut être exigée par le Client. A titre d’exemple, précisons que les produits artisanaux ne sont pas tous les mêmes et peuvent avoir des disparités.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de rupture de stock et moyennant l’accord préalable du Client, un bon d’achat pourra être proposé par le Vendeur à la place du produit commandé initialement.

Si ce dernier ne souhaite pas obtenir un bon d’achat, il sera remboursé à hauteur du prix du produit indisponible en stock.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix affichés sur ce Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA appliqué au jour de la prise de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment.

Néanmoins, le prix affiché au moment de la commande sera le seul applicable au consommateur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le Consommateur et le Client professionnel peuvent effectuer leur paiement selon deux possibilités.

Sur le Site, il est possible d’effectuer son paiement par carte de débit, carte de crédit (Mastercard, Bancontact, Visa) et la possibilité de virement bancaire Le Vendeur garantit des paiements par cartes bancaires en ligne au moyen de transactions sécurisées.

Le Vendeur ne se réserve aucun droit d’accès sur ces données confidentielles relatives aux moyens de paiement du Consommateur et du Client professionnel.

La deuxième possibilité est le paiement sur place dès l'envoi de la confirmation de la réception de la commande, au siège du Vendeur : Rue Pont-à-la-Faulx 21, 7600 Péruwelz.

Dans les deux cas, aucun frais supplémentaire ne sera demandé au Consommateur ainsi qu’au Client professionnel.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits ne font jamais l’objet d’une livraison.

Le délai de préparation de la commande commence à courir le premier jour ouvrable dès l’envoi de la confirmation de la réception de la commande. Cependant dans le cas du mode de paiement par virement bancaire, le délai commence à courir dans les trois jours ouvrables dès l’envoi de la confirmation de la réception de la commande. Ensuite, les produits sont à retirer au siège du Vendeur, dans un délai de 48h, moyennant le respect des heures d’ouverture de l’entreprise.

Sauf cas de force majeure, le Consommateur et/ou le Client professionnel est tenu de respecter ses obligations de réception de la commande en magasin. Dans le cas contraire, le contrat est résolu de plein droit.

Une fois le délai de 48h écoulé, le Vendeur ne garantit plus la disponibilité des produits.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Pour un Client professionnel, le transfert de propriété des produits de la commande a lieu lors du paiement intégral de la commande. De plus, les risques sont transférés au Client professionnel au même moment que le transfert de propriété.

Par contre, pour un Consommateur, le transfert de propriété n’a lieu qu’après le paiement complet du prix des produits, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. De plus, le transfert des risques a lieu soit lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui-même prend physiquement possession de la chose, soit lorsque le transporteur désigné par le Consommateur, et qui ne provient pas d’un choix proposé par le Vendeur, prend possession de la chose.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Si le Consommateur n’est pas satisfait des produits reçus suite à sa commande en ligne, il a la possibilité de renoncer à ce contrat d’achat à condition qu’il respecte les modalités décrites ci-après. Ce droit ne nécessite aucune motivation. Seul un Consommateur peut invoquer ce droit.

8.1 CONDITIONS POUR LE RETOUR

Le Consommateur dispose d’un délai maximum de 14 jours calendrier pour exercer son droit de retour. Le délai expire 14 jours après le jour de la réception de ses articles par sa personne ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui-même. Dans le cas où sa commande contiendrait plusieurs biens et que la livraison de cette commande ne se ferait pas en une seule fois, le délai expire 14 jours après le jour de la réception du dernier bien.

8.2 LA PROCÉDURE

Voici des informations qui pourraient être utiles pour que le Consommateur puisse exercer son droit de rétractation :

• Le nom du Vendeur : Courte Échelle

• Son adresse géographique : Rue Pont-à-la-Faulx , n°21, 7600 Péruwelz

• Son numéro de téléphone : +32 (0) 69/22.92.74

• Son adresse électronique : contact@courteechelle.be

Pour ce faire, le Consommateur peut transmettre au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Ce formulaire est téléchargeable au lien suivant : [insérer le lien téléchargeable]. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.3 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Pour obtenir un remboursement d’une commande, il existe deux méthodes :

Méthode n°1 : La méthode gratuite, en les ramenant, en mains propres, au magasin du Vendeur pendant les heures d’ouverture. L’adresse du magasin est Rue Pont-à-la-Faulx, n°21, 7600 Péruwelz.

Méthode n°2 : Celle aux frais du Consommateur, par la poste. Il doit renvoyer les produits au nom du Vendeur, c’est-à-dire Courte Échelle, ainsi qu’à l’adresse suivante : Rue Pont-à-la-Faulx , n°21, 7600 Péruwelz.

Le Consommateur doit soit ramener les produits sur place, soit renvoyer les articles sans retard excessif et au plus tard dans un autre délai de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur reçoit la notification de sa décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour des produits sont à la charge du Consommateur.

Durant ce même délai, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Si le Consommateur décide d’utiliser la méthode n°2, le Vendeur s’autorise à différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les articles ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Il est ainsi conseillé de retourner les produits dans leur emballage d’origine, dans un parfait état, propre à sa revente et non utilisés.

8.4 LES EXCEPTIONS

Le Consommateur ne peut pas invoquer le droit de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale sur les biens de consommation qui s'applique à tous les produits du Site.

Selon cette garantie, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à la commande du Consommateur et de répondre à tous les défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance de ceux-ci.

Les réclamations concernant un défaut de conformité doivent s’effectuer dans un délai de maximum 2 mois, à partir de la découverte de ceux-ci via un courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les Mentions légales du Site. Le Consommateur veillera à décrire

précisément l’anomalie rencontrée en joignant tout élément qui permettra au Vendeur de juger correctement la situation.

Après le délai de 2 ans de la garantie légale sur les biens de consommation, le Consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés en vertu l’article 1641 du Code civil. Le Client professionnel ne disposant pas de la garantie légale sur les biens de consommation, peut invoquer la garantie des vices cachés pour les deux premières années suivant la délivrance des produits, mais aussi pour les années suivant ce délai de deux ans.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

En dehors du cas de force majeure, le Vendeur s’exonère de sa responsabilité pour faute légère sauf en cas d’inexécution d’une obligation principale.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits lors d’une commande.

ARTICLE 11 : PREUVE

Les enregistrements opérés sur le site constituent des moyens de preuve valables des transactions conclues entre les parties sur le site. Le click d'acceptation des CGV équivaut à une signature manuscrite.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le droit belge est le seul droit applicable aux contrats conclus sur ce site.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents. De plus, un lien ODR est disponible sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Via ce lien, vous pouvez déposer des plaintes (à la condition que vous soyez résidant sur le territoire de l’UE), relatives à vos contrats conclus en ligne auprès d’entreprises basée dans l’Union Européenne. Il s’agit d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le Vendeur n’est pas lié par cette procédure ODR.